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Chaussée de Bruxelles 12
1190 Forest

Enquête publique terminée

Transformer un rez-de-chaussée commercial en un restaurant avec couverture de la cour arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 décembre 2020 au vendredi 8 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 105 m² 141 m² Refusé 36 m²
Logement 147 m² 147 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PFU/1742372
Référence communale PU 27589
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-02-2020
Éléments complémentaires 09-06-2020
Dossier complet 26-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-12-2020
Fin d'enquête publique 08-01-2021
Commission de concertation 19-01-2021
Notification de la décision 10-05-2021
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques