Rue du Croissant 13
1190 Forest
Régulariser la destination d'un local semi enterré en logement. Ce local fut vendu en 2013 selon les documents du notaire comme étant un logement, seulement il ne figure pas comme tel dans vos registres. De nombreux travaux furent réalisés pour améliorer la viabilité de ce bien. Cette demande d'urbanisme permettrait d'éclaicir si des modifications supplémentaires sont toujours nécessaires pour considérer ce bien comme un logement dans l'optique d'une vente future.
Forest Urban.brusselsBase légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 07/PFD/1938739 |
|---|---|
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD
Chronologie
| Envoi |
29-03-2024
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|---|---|
| Dépôt |
29-03-2024
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| Mise en œuvre |
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| Notification |
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| Dossier complet |
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| Validité |
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Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée