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Rue du Croissant 13
1190 Forest

Régulariser la destination d'un local semi enterré en logement. Ce local fut vendu en 2013 selon les documents du notaire comme étant un logement, seulement il ne figure pas comme tel dans vos registres. De nombreux travaux furent réalisés pour améliorer la viabilité de ce bien. Cette demande d'urbanisme permettrait d'éclaicir si des modifications supplémentaires sont toujours nécessaires pour considérer ce bien comme un logement dans l'optique d'une vente future.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PFD/1938739
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques