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Rue Marguerite Bervoets 60
1190 Forest

Référence régionale 07/IPEDEC/1932059
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 25 février 2024 au dimanche 25 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-02-2024 07/IPEDEC/1932059
21-01-2022 07/IPEDEC/1828981 13-02-2022
20-11-2020 07/CL3/1766668 15-12-2020
07-09-2020 07/IPE/1759747 01-12-2021
04-09-2020 07/PFD/1759277 23-12-2021
02-07-2020 07/CL3/1753343 23-09-2020
21-11-2016 07/PFD/618163 23-02-2018
02-01-2012 PL/409243 07-08-2014
09-12-2010 PU/383462 25-02-2011
19-03-2004 CL3/443612 17-03-2004
07-03-2002 PU/268377 10-09-2003
01-02-2001 PU/268212
12-05-1997 PU/267578 19-09-1997
13-03-1990 07/IPE/432056
19-01-1968 PU/264660 19-01-1968
20-01-1967 PU/264499 20-01-1967
24-04-1964 PU/264015 24-04-1964
09-11-1962 PU/263726 09-11-1962
20-02-1959 PU/262878 20-02-1959
02-03-1956 PU/262273 02-03-1956
04-08-1954 PU/261913 04-08-1954
28-04-1954 PU/261858 28-04-1954
08-06-1950 PU/260955 08-06-1950
13-11-1945 PU/260007 13-11-1945
05-11-1943 PU/259801 05-11-1943
19-10-1943 PU/259790 19-10-1943
17-10-1941 PU/259664 17-10-1941
08-06-1928 PU/255325 08-06-1928
23-07-1926 PU/254494 23-07-1926
12-03-1926 PU/254334 12-03-1926
25-01-1924 PU/253467 25-01-1924
06-05-1921 PU/252613 06-05-1921
23-05-1920 PU/252453 23-05-1920
07-11-1919 PU/252388 07-11-1919
03-10-1913 PU/251808 03-10-1913
11-07-1913 PU/251726 11-07-1913
Donnée manquante PU/247376
Donnée manquante PU/249310
Donnée manquante PU/253167
Donnée manquante PU/255014
Donnée manquante PU/266361

Ligne du temps