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Rue de la Mutualité 51-53
1190 Forest

étendre et changer l'affectation d'une maison unifamiliale en un bureau et trois logements (mise en conformité)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 281 m² 268 m² À déterminer -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/GOU/496526
Version 1
Dossier d'origine PU/486137

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-01-2014
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques