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Avenue Bordet 32/34
1140 Evere

Référence régionale 06/PU/1901676
Référence communale 2023-82-10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier la destination d'un commerce en équipement d'intérêt collectif (équipement de santé).

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-05-2023
Éléments complémentaires 11-07-2023
Dossier complet 11-08-2023
Notification de la décision 31-10-2023
Validité du permis 31-10-2026

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 206 m² 206 m² 206 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-05-2022 06/PU/1845422
05-08-2021 04/PFD/1795409 31-05-2023
22-03-2021 06/ENS/1784674
08-03-2021 06/CL3/1778252 09-03-2021
08-07-2020 06/IPEMOD/1753933 04-09-2020
07-05-2020 06/IPEEXT/1749251 14-07-2020
15-07-2019 06/PU/1719614 03-12-2019
29-04-2019 06/PFD/1711025 27-01-2020
12-09-2018 06/IPEEXT/698497 06-11-2018
16-11-2017 PU/656839 28-06-2018
26-09-2017 CL3/652266 26-09-2017
03-11-2016 06/IPEEXT/615646 01-12-2017
14-01-2016 06/IPE/590263 20-10-2016
23-12-2015 06/PFD/588743 13-02-2017
22-02-2013 PU/483504 01-10-2013
09-06-2009 06/PFD/229116 29-05-2012
15-03-2005 PU/243744
25-02-2005 PU/243740
11-09-2000 PU/243016
18-09-1929 PU/663338 18-09-1929
Donnée manquante PU/241111
Donnée manquante PU/241311
Donnée manquante PU/241413
Donnée manquante PU/241944
Donnée manquante PU/242792 05-10-1998

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes