avenue Bordet 32/34
1140 Evere
Modifier la destination d'un commerce en équipement d'intérêt collectif (équipement de santé).
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 206 m² | 206 m² | 206 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 06/PU/1901676 |
|---|---|
| Référence communale | 2023-82-10 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détailléLe nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
Chronologie
| Envoi |
16-05-2023
|
|---|---|
| Dépôt |
16-05-2023
|
| Dossier incomplet |
28-06-2023
|
| Compléments |
11-07-2023
|
| Dossier complet |
11-08-2023
|
| Avis fonctionnaire délégué |
12-09-2023
|
| Avis siamu |
11-10-2023
|
| Décision (notification) |
31-10-2023
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
31-10-2026
|
Instances d'avis: 2
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.