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Jean De Paduwaplaats 1 / Leuvensteenweg 934
1140 Evere

Enquête publique terminée

Regulariseren van de omvorming van een plat dak tot twee privéterrassen (1ste verdieping) en van de wijzigingen aan de gemeenschappelijke ruimten en gevels / mettre en conformité la transformation d'un toit plat en 2 terrasses privatives (1er étage) et les modifications apportées aux parties communes et aux façades

Evere
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 avril 2024 au lundi 6 mai 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 271 m² 271 m² À déterminer 0 m²
Logement 343 m² 343 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 06/PU/1899123
Référence communale 2023-71-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 20-04-2023
Éléments complémentaires 03-04-2024
Dossier complet 08-04-2024
Début d'enquête publique 22-04-2024
Fin d'enquête publique 06-05-2024
Commission de concertation 16-05-2024
 Suspension (Projet modifié) 24-05-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques