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Rue Georges De Lombaerde (50 - à confirmer)
1140 Evere

Enquête publique terminée

Transformer un garage en habitations unifamiliales et en un équipement de santé, avec intégration d'un programme communautaire, et abattre 4 arbres à haute tige

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 623 m² 0 m² À déterminer -623 m²
Bureau 0 m² 160 m² À déterminer 160 m²
Logement 70 m² 968 m² À déterminer 898 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 06/PU/1898678
Référence communale 2023-64-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreurs
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

 Le nombre d'arbres à abattre n'est pas renseigné de façon structurée

Chronologie
Dépôt 19-04-2023
Éléments complémentaires 05-10-2023
Dossier complet 10-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-10-2023
Fin d'enquête publique 06-11-2023
Commission de concertation 21-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 31-01-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques