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Rue Plaine d'Aviation 52A
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux réalisés (extension du rez-de-chaussée, fermeture d'une terrasse et modification de l'aspect de la façade avant).

Evere
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 217 m² 222 m² 222 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1896517
Référence communale 2023-47-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-03-2023
Éléments complémentaires 23-05-2023
Dossier complet 21-08-2023
Début d'enquête publique 04-09-2023
Fin d'enquête publique 18-09-2023
Commission de concertation 28-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-11-2023
 Fin de la suspension 01-03-2024
Dossier complet (Projet modifié) 01-03-2024
Notification de la décision 28-03-2024
Validité du permis 28-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques