Rue Plaine d'Aviation 52A
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux réalisés (extension du rez-de-chaussée, fermeture d'une terrasse et modification de l'aspect de la façade avant).


Evere

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 septembre 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 217 m² 222 m² 222 m² 5 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 06/PU/1896517
Référence communale 2023-47-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 28-03-2023
Dépôt 28-03-2023
Dossier incomplet 03-04-2023
Compléments 23-05-2023
Dossier complet 21-08-2023
Enquête publique 04-09-2023
18-09-2023
Commission de concertation 28-09-2023
Avis siamu 12-10-2023
Avis fonctionnaire délégué 17-11-2023
Projet modifié 01-03-2024
Décision (notification) 28-03-2024
Mise en œuvre
Validité 28-03-2027

Données publiques