#}

Avenue Henri Conscience 10
1140 Evere

Mettre en conformité les travaux réalisés ((installation d'une terrasse et d'un escalier extérieur au 1er étage, fermeture de la terrasse au 2ème étage, modifications intérieures et modification de l'aspect de la façade avant).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 232 m² 237 m² 237 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1896481
Référence communale 2023-44-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2023
Éléments complémentaires 08-09-2023
Dossier complet 20-09-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-12-2023
Validité du permis 20-12-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques