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Rue Henri Van Nerom 79
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations apportées à l'immeuble, le nombre et la répartition des logements ainsi que le changement de destination du rez-de-chaussée (de café à logement)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 décembre 2020 au lundi 11 janvier 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1758693
Référence communale 2020-105-10
Version 1
Dossier de saisine 06/SFD/1824681

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-08-2020
Éléments complémentaires 01-04-2021
Dossier complet 07-12-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 28-12-2020
Fin d'enquête publique 11-01-2021
Commission de concertation 21-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-04-2021
 Fin de la suspension 03-05-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques