Rue Henri Van Nerom 79
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les transformations apportées à l'immeuble, le nombre et la répartition des logements ainsi que le changement de destination du rez-de-chaussée (de café à logement)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 décembre 2020 au lundi 11 janvier 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1758693 |
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Référence communale | 2020-105-10 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 06/SFD/1824681 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 31-08-2020 |
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Éléments complémentaires | 01-04-2021 |
Dossier complet | 07-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 28-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 11-01-2021 |
Commission de concertation | 21-01-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 01-04-2021 |
Fin de la suspension | 03-05-2021 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué