Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité les transformations apportées à l'immeuble, le nombre et la répartition des logements ainsi que le changement de destination du rez-de-chaussée (de café à logement)
Chronologie
Instances d'avis
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