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Rue Colonel Bourg 111
1140 Evere

Enquête publique terminée

Transformer, étendre et changer l’affectation d’un immeuble d’entreprises urbaines en commerce (partie du rez-de-chaussée) et logements (37 unités) et diminuer le nombre d'emplacements couverts en sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 avril 2017 au jeudi 4 mai 2017

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 18.500,00 €
Total 18.500,00 €
Affectation Superficie
Espaces verts Superficie indéterminée
le du collège échevinal propose d’’affecter des charges d’urbanisme à l’aménagement du parc Mandela, situé dans l’îlot compris entre la rue Colonel Bourg et la rue du Maquis
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 370 m² 370 m² 370 m²
Bureau 4.213 m² 0 m² 0 m² -4.213 m²
Logement 0 m² 4.482 m² 4.583 m² 4.583 m²
Charge: 370,00 x 50,00  € 18.500,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PFD/623719
Référence communale 2017-49-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-01-2017
Éléments complémentaires 05-09-2017
Dossier complet 31-03-2017
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Début d'enquête publique 20-04-2017
Fin d'enquête publique 04-05-2017
Commission de concertation 15-06-2017
Notification de la décision 07-03-2018
Début des travaux 01-07-2019
Fin des travaux 28-06-2021
Validité du permis 07-03-2020
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques