Rue Louis Hap 166
1040 Etterbeek
Non-respect du permis d'urbanisme délivré le 16.07.2004 en ce qui concerne le nombre de logements réalisés (4 au lieu de 3 autorisés)
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/REG/480887 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 21-12-2012 |
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Notification de la décision |
Instances d'avis
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