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Rue du Reigersvliet 36
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées (châssis, aménagements intérieurs, annexe au rez et terrasse au 1er), construire une annexe sur deux niveaux et réaménager les trois logements existants

Etterbeek
Base légale

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 avril 2024 au lundi 29 avril 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1932003
Référence communale 12014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 08-02-2024
Éléments complémentaires 01-03-2024
Dossier complet 18-03-2024
Début d'enquête publique 15-04-2024
Fin d'enquête publique 29-04-2024
Commission de concertation 14-05-2024
 Suspension (Projet modifié) 29-05-2024
 Fin de la suspension 02-07-2024
Dossier complet (Projet modifié) 02-07-2024
Notification de la décision 12-07-2024
Validité du permis 12-07-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques