Rue du Reigersvliet 36
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications apportées (châssis, aménagements intérieurs, annexe au rez et terrasse au 1er), construire une annexe sur deux niveaux et réaménager les trois logements existants
EtterbeekBase légale
Autre
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 avril 2024 au lundi 29 avril 2024
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1932003 |
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Référence communale | 12014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 08-02-2024 |
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Éléments complémentaires | 01-03-2024 |
Dossier complet | 18-03-2024 |
Début d'enquête publique | 15-04-2024 |
Fin d'enquête publique | 29-04-2024 |
Commission de concertation | 14-05-2024 |
Suspension (Projet modifié) | 29-05-2024 |
Fin de la suspension | 02-07-2024 |
Dossier complet (Projet modifié) | 02-07-2024 |
Notification de la décision | 12-07-2024 |
Validité du permis | 12-07-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué