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Avenue des Volontaires 108
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la modification des châssis aux étages en façade avant, la construction d'un cabanon au rez et d'une annexe au 3e étage ainsi que le changement d'affectation du 1er étage de logement en équipement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 janvier 2024 au lundi 5 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 105 m² 105 m² 105 m²
Logement 290 m² 190 m² 190 m² -100 m²
Autre 77 m² 77 m² 77 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1925787
Référence communale 11966
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-12-2023
Éléments complémentaires 29-12-2023
Dossier complet 04-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-01-2024
Fin d'enquête publique 05-02-2024
Commission de concertation 20-02-2024
Notification de la décision 25-03-2024
Validité du permis 25-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques