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Rue de Chambéry 50
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire en toiture une terrasse et un volume d’accès, liés au logement 3 chambres, installer des panneaux solaires et isoler la toiture plate

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du mercredi 20 mars 2024 au mercredi 3 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 232 m² 239 m² 239 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1925622
Référence communale 11962
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 07-12-2023
Dépôt 07-12-2023
Dossier incomplet 20-12-2023
Dossier complet 15-02-2024
Enquête publique 20-03-2024
03-04-2024
Commission de concertation 16-04-2024
Notification 07-10-2024
Validité 07-10-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques