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Rue de l'Orient 28
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, la construction d'annexes et d'une terrasse (entresol entre les 1er et 2ème étages) en façade arrière ainsi que percer trois baies sous la corniche en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 février 2024 au lundi 11 mars 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1925051
Référence communale 11953
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2023
Éléments complémentaires 09-01-2024
Dossier complet 06-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-02-2024
Fin d'enquête publique 11-03-2024
Commission de concertation 26-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques