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Chaussée Saint-Pierre 276
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'annexes au 1er étage d'un bâtiment en intérieur d'îlot et les aménagements intérieurs du logement unifamilial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 décembre 2023 au lundi 25 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 105 m² 140 m² 140 m² 35 m²
Autre 387 m² 387 m² 387 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1914778
Référence communale 11908
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2023
Éléments complémentaires 08-11-2023
Dossier complet 23-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-12-2023
Fin d'enquête publique 25-12-2023
Commission de concertation 09-01-2024
Notification de la décision 24-01-2024
Début des travaux 29-01-2024
Validité du permis 24-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques