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Rue Charles Degroux 2
1040 Etterbeek

Régulariser la pose d'éléments fixes en voirie pour la terrasse d'un commerce avec consommation sur place (tentes solaires, paravents, bacs à fleur, tonneau)

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1913874
Référence communale 11900
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-09-2023
Éléments complémentaires 24-11-2023
Dossier complet 06-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-12-2023
 Fin de la suspension 09-04-2024
Dossier complet (Projet modifié) 09-04-2024
Notification de la décision 23-04-2024
Validité du permis 23-04-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques