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Rue Charles Degroux 2
1040 Etterbeek

Régulariser la pose d'éléments fixes en voirie pour la terrasse d'un commerce avec consommation sur place (tentes solaires, paravents, bacs à fleur, tonneau)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1913874
Référence communale 11900
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2023
Éléments complémentaires 24-11-2023
Dossier complet 06-12-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 22-12-2023
 Fin de la suspension 09-04-2024
Dossier complet (Projet modifié) 09-04-2024
Notification de la décision 23-04-2024
Validité du permis 23-04-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques