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Avenue d'Auderghem 68-70
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Scinder un commerce existant en un restaurant en façade avant et une salle de sport en intérieur d’îlot, agrandir, isoler et installer des équipements techniques en toiture

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du mercredi 21 août 2024 au jeudi 5 septembre 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.626 m² 2.626 m² 2.626 m² 0 m²
Grand commerce spécialisé 2.940 m² 2.971 m² 2.971 m² 31 m²
Bureau 297 m² 297 m² 297 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1912274
Référence communale 11890
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-08-2023
Enquête publique 21-08-2024
05-09-2024
Commission de concertation 01-10-2024
Notification 28-10-2024
Mise en œuvre 18-11-2024
Validité 28-10-2027
Dossier complet
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques