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Rue des Tongres 16
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'utilisation d'un rez commercial en pâtisserie avec consommation sur place et les modifications de la façade avant au rez

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 101 m² 101 m² 101 m² 0 m²
Logement 360 m² 360 m² 360 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1909083
Référence communale 11876
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-07-2023
Éléments complémentaires 03-11-2023
Dossier complet 23-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-01-2024
Fin d'enquête publique 19-01-2024
Commission de concertation 30-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-02-2024
 Fin de la suspension 01-03-2024
Notification de la décision 19-03-2024
Validité du permis 19-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques