Rue de Tervaete 65
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Aménager un studio au sous-sol d'un immeuble comportant un logement et un rez commercial et construire une pergola dans la cour
MODIFIE EN : aménager un studio au sous-sol d'un immeuble comportant un logement et un rez commercial
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 11 décembre 2023 au lundi 25 décembre 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1909059 |
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Référence communale | 11874 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-07-2023 |
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Éléments complémentaires | 22-11-2023 |
Dossier complet | 04-12-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 11-12-2023 |
Fin d'enquête publique | 25-12-2023 |
Commission de concertation | 09-01-2024 |
Suspension (Projet modifié) | 23-01-2024 |
Fin de la suspension | 26-02-2024 |
Notification de la décision | 18-03-2024 |
Validité du permis | 18-03-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué