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Rue de Tervaete 65
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Aménager un studio au sous-sol d'un immeuble comportant un logement et un rez commercial et construire une pergola dans la cour
MODIFIE EN : aménager un studio au sous-sol d'un immeuble comportant un logement et un rez commercial

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 décembre 2023 au lundi 25 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 191 m² 147 m² 147 m² -44 m²
Logement 284 m² 328 m² 328 m² 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1909059
Référence communale 11874
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-07-2023
Éléments complémentaires 22-11-2023
Dossier complet 04-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-12-2023
Fin d'enquête publique 25-12-2023
Commission de concertation 09-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 23-01-2024
 Fin de la suspension 26-02-2024
Notification de la décision 18-03-2024
Validité du permis 18-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques