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Avenue Hansen-Soulie 78
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non-conformes au permis 11175 concernant le logement du sous-sol et rez-de-chaussée (dimensions de l'annexe et de la cour anglaise, lanterneaux, escaliers,...)

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 577 m² 579 m² 579 m² 2 m²
Autre 10 m² 10 m² 10 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1908073
Référence communale 11865
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-07-2023
Éléments complémentaires 24-07-2023
Dossier complet 01-08-2023
Début d'enquête publique 04-09-2023
Fin d'enquête publique 18-09-2023
Commission de concertation 03-10-2023
Notification de la décision 16-10-2023
Début des travaux 18-10-2023
Fin des travaux 18-10-2023
Validité du permis 16-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques