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Avenue de la Chevalerie 1
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension du logement du 4ème étage vers les combles, la pose d'un escalier intérieur ainsi que la construction d'une annexe à l'arrière du 4e étage

Etterbeek
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 février 2024 au lundi 19 février 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1907612
Référence communale 11863
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-07-2023
Éléments complémentaires 09-01-2024
Dossier complet 18-01-2024
Début d'enquête publique 05-02-2024
Fin d'enquête publique 19-02-2024
Commission de concertation 12-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 14-03-2024
 Fin de la suspension 21-06-2024
Dossier complet (Projet modifié) 21-06-2024
Notification de la décision 09-07-2024
Validité du permis 09-07-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques