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Avenue de la Chevalerie 1
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1907612
Référence communale 11863
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 5 février 2024 au lundi 19 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser l'extension du logement du 4ème étage vers les combles, la pose d'un escalier intérieur ainsi que la construction d'une annexe à l'arrière du 4e étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-07-2023
Éléments complémentaires 09-01-2024
Dossier complet 18-01-2024
Début d'enquête publique 05-02-2024
Fin d'enquête publique 19-02-2024
Commission de concertation 12-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-11-2014 PU/552652
01-01-2005 05/PU/1874362 01-01-2005
01-01-1995 05/PU/1885138
01-01-1954 05/PU/1884250 13-05-1954
01-01-1953 05/PU/1887452 18-06-1953
01-01-1952 05/PU/1885197
01-01-1933 05/PU/1878713 24-04-1933
01-01-1910 05/PU/1885329 03-06-1910
01-01-1907 05/PU/1890754 22-07-1907

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