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Rue Général Tombeur 5
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Aménager les combles pour transformer l'appartement 1 chambre du 2e étage en duplex 3 chambres, aménager une terrasse en façade arrière, construire une lucarne sur le versant avant et une sur le versant arrière, ouvrir une baie en façade avant, démolir et reconstruire une annexe, et isoler les pignons

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 283 m² 296 m² 296 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1907042
Référence communale 11853
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2023
Éléments complémentaires 18-09-2023
Dossier complet 29-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-10-2023
Fin d'enquête publique 27-10-2023
Commission de concertation 07-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-11-2023
 Fin de la suspension 06-12-2023
Notification de la décision 22-12-2023
Validité du permis 22-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques