#}

Rue de l'Escadron 3
1040 Etterbeek

Construire une rehausse et des extensions arrières afin d'aménager quatre logements avec terrasses dans un immeuble avec rez commercial et 6 chambres liées au commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 0 m² Donnée manquante -89 m²
Logement 158 m² 467 m² 467 m² 309 m²
Autre 45 m² 0 m² Donnée manquante -45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1905905
Référence communale 11845
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 02-04-2024
Validité du permis 02-04-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques