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Rue Père de Deken 28
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser une rehausse arrière, la construction d'une plateforme au 2ème étage et le volume d'une véranda au rez d'une maison unifamiliale et transformer la véranda en extension

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 octobre 2023 au lundi 13 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 227 m² 260 m² 260 m² 33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1905205
Référence communale 11843
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2023
Éléments complémentaires 06-09-2023
Dossier complet 06-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-10-2023
Fin d'enquête publique 13-11-2023
Commission de concertation 21-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 01-12-2023
 Fin de la suspension 03-01-2024
Notification de la décision 22-01-2024
Validité du permis 22-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques