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Avenue Victor Jacobs 12
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Isoler l'annexe arrière et transformer un logement de 2 chambres en extension de l’équipement collectif existant

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 529 m² 657 m² 657 m² 128 m²
Logement 314 m² 193 m² 193 m² -121 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1904213
Référence communale 11837
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-06-2023
Dossier complet 31-08-2023
Début d'enquête publique 18-09-2023
Fin d'enquête publique 02-10-2023
Commission de concertation 17-10-2023
Notification de la décision 11-12-2023
Début des travaux 15-01-2024
Validité du permis 11-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques