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Avenue Victor Jacobs 12
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Isoler l'annexe arrière et transformer un logement de 2 chambres en extension de l’équipement collectif existant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 529 m² 657 m² 657 m² 128 m²
Logement 314 m² 193 m² 193 m² -121 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1904213
Référence communale 11837
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2023
Dossier complet 31-08-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 18-09-2023
Fin d'enquête publique 02-10-2023
Commission de concertation 17-10-2023
Notification de la décision 11-12-2023
Début des travaux 15-01-2024
Validité du permis 11-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques