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Rue du Ruanda 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Démolir une véranda, construire une annexe au rez arrière, étendre l'appartement du 1er étage pour en faire un duplex 2 chambres et régulariser la fermeture des balcons en façade arrière ainsi que le remplacement de la porte de garage
MODIFIE EN : étendre l'appartement du 1er étage vers le rez pour en faire un duplex 2 chambres et régulariser la construction d’une véranda, la fermeture des balcons en façade arrière ainsi que le remplacement de la porte de garage

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 276 m² 277 m² Donnée manquante 1 m²
Autre 61 m² 60 m² Donnée manquante -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1904182
Référence communale 11836
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-06-2023
Éléments complémentaires 16-08-2023
Dossier complet 31-08-2023
Début d'enquête publique 18-09-2023
Fin d'enquête publique 02-10-2023
Commission de concertation 17-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2023
 Fin de la suspension 03-04-2024
Dossier complet (Projet modifié) 03-04-2024
Notification de la décision 15-04-2024
Début des travaux 13-05-2024
Validité du permis 12-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques