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Rue du Ruanda 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Démolir une véranda, construire une annexe au rez arrière, étendre l'appartement du 1er étage pour en faire un duplex 2 chambres et régulariser la fermeture des balcons en façade arrière ainsi que le remplacement de la porte de garage
MODIFIE EN : étendre l'appartement du 1er étage vers le rez pour en faire un duplex 2 chambres et régulariser la construction d’une véranda, la fermeture des balcons en façade arrière ainsi que le remplacement de la porte de garage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 276 m² 277 m² Donnée manquante 1 m²
Autre 61 m² 60 m² Donnée manquante -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1904182
Référence communale 11836
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2023
Éléments complémentaires 16-08-2023
Dossier complet 31-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-09-2023
Fin d'enquête publique 02-10-2023
Commission de concertation 17-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2023
 Fin de la suspension 03-04-2024
Dossier complet (Projet modifié) 03-04-2024
Notification de la décision 15-04-2024
Début des travaux 13-05-2024
Validité du permis 12-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques