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Rue des Francs 32
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Aménager un logement 3 chambres dans les combles d'un immeuble comportant un rez commercial et 2 logements, modifier la forme de la toiture arrière ainsi que créer trois balcons, un par étage, en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 410 m² 409 m² 409 m² -1 m²
Autre 160 m² 160 m² 160 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1903281
Référence communale 11827
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2023
Éléments complémentaires 05-07-2023
Dossier complet 13-07-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 04-09-2023
Fin d'enquête publique 18-09-2023
Commission de concertation 03-10-2023
Notification de la décision 16-10-2023
Début des travaux 01-02-2024
Validité du permis 16-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques