#}

Rue Nothomb 57
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non conformes au permis délivré en ce qui concerne les lucarnes, l’aménagement des combles, une ventilation et les descentes d'eaux pluviales en façade

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 20 mars 2024 au mercredi 3 avril 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1903190
Référence communale 11824
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 31-05-2023
Éléments complémentaires 27-02-2024
Dossier complet 29-02-2024
Début d'enquête publique 20-03-2024
Fin d'enquête publique 03-04-2024
Commission de concertation 16-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 29-04-2024
 Fin de la suspension 04-07-2024
Dossier complet (Projet modifié) 04-07-2024
Notification de la décision 15-07-2024
Validité du permis 15-07-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques