Boulevard Louis Schmidt 16
1040 Etterbeek
Régulariser les modifications apportées à l’appartement du 1er étage gauche : fermeture du balcon, travaux structurels et remplacement des châssis
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1899919 |
---|---|
Référence communale | 11801 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-04-2023 |
---|---|
Éléments complémentaires | 12-06-2023 |
Dossier complet | 27-06-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 105 jours |
Suspension (Projet modifié) | 06-07-2023 |
Fin de la suspension | 26-09-2023 |
Notification de la décision | 05-10-2023 |
Validité du permis | 05-10-2026 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée