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Rue Gérard 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer un garage et appartement 1 chambre en maison unifamiliale en intérieur d'îlot et isoler la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 avril 2023 au lundi 1 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 105 m² 180 m² 180 m² 75 m²
Autre 75 m² 0 m² Donnée manquante -75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1891810
Référence communale 11749
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2023
Éléments complémentaires 13-03-2023
Dossier complet 05-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-04-2023
Fin d'enquête publique 01-05-2023
Commission de concertation 16-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 26-05-2023
 Fin de la suspension 05-07-2023
Notification de la décision 14-07-2023
Validité du permis 14-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques