Avenue de la Chevalerie 13
1040 Etterbeek
REFUS- CHANGEMENT D'AFFECTATION - Occuper le 1° étage à des fins professionnelles ( Bureau d' Etudes ) alors que le rez est déjà affecté au commerce GOSLAIN Pascale, d
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1890437 |
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Référence communale | 4763 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-01-1991 |
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Notification de la décision | 19-12-1991 |
Instances d'avis
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