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Avenue de l'Armée 4
1040 Etterbeek

RECOURS au Coll d'Urbanisme et PU délivré par Arrêté du GRBC du 10/3/2005 -Après REFUS du Coll B&E du 6/11/2003 de MODIFIER le PU délivré le 21/4/1994 en ce qui concerne le réaménagement d'une terrasse et la construction d'un pavillon en toiture, et ce, suite à l'Arrêté du Tribunal de 1° instance du 30/10/2002 imposant la démolition du pavillon réalisé en infraction ( n° 113 av Tervueren ) PVI, GILMONT Patrick, d

Historique des demandes

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Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1874302
Référence communale 6603_bis
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-01-2005
Notification de la décision 14-04-2005
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques