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Rue de Tervaete 76
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire un étage en retrait à la place de la toiture, démolir la façade arrière et construire une nouvelle annexe sur trois niveaux, aménager des terrasses et rénover l'immeuble en y maintenant 4 logements

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 mai 2023 au lundi 5 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 395 m² 501 m² Refusé 106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1863107
Référence communale 11711
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-11-2022
Début d'enquête publique 22-05-2023
Fin d'enquête publique 05-06-2023
Commission de concertation 20-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 30-06-2023
 Fin de la suspension 30-12-2023
Dossier complet (Projet modifié) 03-05-2023
Notification de la décision 25-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques