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Rue de Tervaete 76
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire un étage en retrait à la place de la toiture, démolir la façade arrière et construire une nouvelle annexe sur trois niveaux, aménager des terrasses et rénover l'immeuble en y maintenant 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 mai 2023 au lundi 5 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 395 m² 501 m² Refusé 106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1863107
Référence communale 11711
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-05-2023
Fin d'enquête publique 05-06-2023
Commission de concertation 20-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 30-06-2023
 Fin de la suspension 30-12-2023
Dossier complet (Projet modifié) 03-05-2023
Notification de la décision 25-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques