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Rue Louis Hap 190
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une unifamiliale en deux logements, la création d'une terrasse avec escalier au rez et la démolition d'un chien-assis à l'avant de la toiture

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 320 m² 320 m² 320 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1862938
Référence communale 11710
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2022
Éléments complémentaires 30-05-2023
Dossier complet 01-06-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 19-06-2023
Fin d'enquête publique 03-07-2023
Commission de concertation 05-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-09-2023
 Fin de la suspension 20-02-2024
Notification de la décision 26-02-2024
Validité du permis 26-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques