Rue Louis Hap 190
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une unifamiliale en deux logements, la création d'une terrasse avec escalier au rez et la démolition d'un chien-assis à l'avant de la toiture
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 19 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 320 m² | 320 m² | 320 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1862938 |
---|---|
Référence communale | 11710 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-11-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 30-05-2023 |
Dossier complet | 01-06-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 19-06-2023 |
Fin d'enquête publique | 03-07-2023 |
Commission de concertation | 05-09-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 15-09-2023 |
Fin de la suspension | 20-02-2024 |
Notification de la décision | 26-02-2024 |
Validité du permis | 26-02-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué