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Rue Gray 4
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation de la partie avant d'un commerce en commerce avec activité accessoire de petite restauration (consommation sur place) ainsi que modifier la façade rue Gray

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 250 m² 250 m² 250 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1860319
Référence communale 11694
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 19-06-2023
Fin d'enquête publique 03-07-2023
Commission de concertation 05-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-09-2023
 Fin de la suspension 04-10-2023
Notification de la décision 16-10-2023
Début des travaux 04-12-2023
Validité du permis 16-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques