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Rue de l'Orient 30
1040 Etterbeek

Changer l'affectation d'un bureau en appartement une chambre au rez avant d'un immeuble comportant 5 unités et modifier la façade au rez

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 53 m² 0 m² 0 m² -53 m²
Logement 398 m² 452 m² 452 m² 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1858271
Référence communale 11679
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2022
Éléments complémentaires 14-12-2022
Dossier complet 22-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 07-02-2023
Validité du permis 07-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques