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Rue Beckers 15
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la modification de la lucarne arrière et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe (2e étage)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 264 m² 264 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1855509
Référence communale 11661
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2022
Éléments complémentaires 12-10-2022
Dossier complet 24-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-10-2022
Fin d'enquête publique 14-11-2022
Commission de concertation 22-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 05-12-2022
 Fin de la suspension 05-06-2023
Notification de la décision 22-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques