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Rue de Pervyse 29
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d’affectation d'un commerce au rez droit, en équipement (cabinet dentaire) et modifier la vitrine

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1855135
Référence communale 11656
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2022
Éléments complémentaires 28-03-2023
Dossier complet 03-05-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 05-06-2023
 Fin de la suspension 28-06-2023
Notification de la décision 07-07-2023
Début des travaux 09-12-2023
Validité du permis 07-07-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques