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Rue des Tongres 35-39
1040 Etterbeek

Aménager un accès séparé aux étages de l'immeuble via une galerie commerciale, transformer un triplex 3 chambres en un bureau lié au commerce au 1er étage et un duplex de 2 chambres aux 2ème et 3ème étages

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 406 m² 384 m² 384 m² -21 m²
Logement 131 m² 159 m² 159 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1855019
Référence communale 11655
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-09-2022
Dossier complet (Projet modifié) 09-11-2023
Notification de la décision 11-12-2023
Validité du permis 11-12-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques