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Rue des Tongres 35-39
1040 Etterbeek

Aménager un accès séparé aux étages de l'immeuble via une galerie commerciale, transformer un triplex 3 chambres en un bureau lié au commerce au 1er étage et un duplex de 2 chambres aux 2ème et 3ème étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 406 m² 384 m² 384 m² -21 m²
Logement 131 m² 159 m² 159 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1855019
Référence communale 11655
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 11-12-2023
Validité du permis 11-12-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques