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Rue de Tervaete 77
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

étendre vers les combles les deux appartements 2 chambres existants au 3ème étage pour en faire des appartements duplex 1 et 4 chambres et aménager deux terrasses au 4ème étage arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 mars 2023 au lundi 10 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 709 m² 792 m² 792 m² 83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1854843
Référence communale 11652
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-09-2022
Éléments complémentaires 17-02-2023
Dossier complet 13-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-03-2023
Fin d'enquête publique 10-04-2023
Commission de concertation 25-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-05-2023
 Fin de la suspension 03-07-2023
Notification de la décision 14-07-2023
Validité du permis 14-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques