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Rue de Pervyse 30
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Réunir deux logements (1er et 2e étages) pour en faire un duplex deux chambres, agrandir le balcon existant et créer une terrasse plantée sur la plate-forme du 1er étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 février 2023 au lundi 20 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 176 m² 176 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1854446
Référence communale 11649
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-09-2022
Éléments complémentaires 11-01-2023
Dossier complet 26-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-02-2023
Fin d'enquête publique 20-02-2023
Commission de concertation 07-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-03-2023
 Fin de la suspension 04-04-2023
Notification de la décision 02-05-2023
Validité du permis 02-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques