Rue Peter Benoit 36
1040 Etterbeek

Rénover et transformer un immeuble comportant un commerce et 3 logements afin d'en faire 2 logements ainsi que régulariser la construction, d'annexes, d'un balcon et la modification des châssis


Etterbeek

Documents

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Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 143 m² 250 m² 250 m² 107 m²
Bureau 31 m² 0 m² 0 m² -31 m²
Commerce 77 m² 0 m² 0 m² -77 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 05/PU/1854345
Référence communale 11648
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 02-09-2022
Dossier incomplet 30-09-2022
Dossier complet 27-10-2022
Décision (notification) 03-02-2023

Données publiques