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Rue Peter Benoit 36
1040 Etterbeek

Rénover et transformer un immeuble comportant un commerce et 3 logements afin d'en faire 2 logements ainsi que régulariser la construction, d'annexes, d'un balcon et la modification des châssis

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 0 m² 0 m² -77 m²
Bureau 31 m² 0 m² 0 m² -31 m²
Logement 143 m² 250 m² 250 m² 107 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1854345
Référence communale 11648
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2022
Éléments complémentaires 24-10-2022
Dossier complet 27-10-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 12-12-2022
 Fin de la suspension 18-01-2023
Notification de la décision 03-02-2023
Début des travaux 08-04-2023
Fin des travaux 12-05-2023
Validité du permis 03-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques