Rue Colonel Van Gele 119
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser l'aménagement de la zone de cours et jardins d'une maison unifamiliale en interieur d'îlot
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 191 m² | 191 m² | 191 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1851193 |
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Référence communale | 11639 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-08-2022 |
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Éléments complémentaires | 23-06-2023 |
Dossier complet | 06-07-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 04-09-2023 |
Fin d'enquête publique | 18-09-2023 |
Commission de concertation | 03-10-2023 |
Notification de la décision | 13-10-2023 |
Début des travaux | 28-02-2024 |
Fin des travaux | 11-03-2024 |
Validité du permis | 13-10-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué