#}

Rue Colonel Van Gele 119
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement de la zone de cours et jardins d'une maison unifamiliale en interieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 191 m² 191 m² 191 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1851193
Référence communale 11639
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2022
Éléments complémentaires 23-06-2023
Dossier complet 06-07-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 04-09-2023
Fin d'enquête publique 18-09-2023
Commission de concertation 03-10-2023
Notification de la décision 13-10-2023
Début des travaux 28-02-2024
Fin des travaux 11-03-2024
Validité du permis 13-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques