Rue Général Tombeur 2
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la construction du 2e étage et d'une extension au rez d'une maison unifamiliale ainsi que isoler la façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 janvier 2023 au lundi 13 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 130 m² | 146 m² | 146 m² | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1847653 |
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Référence communale | 11617 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 23-12-2022 |
Dossier complet | 17-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 30-01-2023 |
Fin d'enquête publique | 13-02-2023 |
Commission de concertation | 28-02-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 07-03-2023 |
Fin de la suspension | 27-03-2023 |
Notification de la décision | 07-04-2023 |
Validité du permis | 07-04-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué