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Rue des Aduatiques 74
1040 Etterbeek

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 unités et aménager une terrasse au 2ème étage arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 253 m² 253 m² 253 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1846863
Référence communale 11609
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2022
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 14-07-2023
Début des travaux 20-11-2023
Validité du permis 14-07-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques