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Avenue Eugène Godaux 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe au rez

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 août 2022 au vendredi 9 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 253 m² 258 m² 258 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1843191
Référence communale 11591
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2022
Éléments complémentaires 23-06-2022
Dossier complet 15-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-08-2022
Fin d'enquête publique 09-09-2022
Commission de concertation 20-09-2022
Notification de la décision 06-10-2022
Début des travaux 07-02-2023
Fin des travaux 15-07-2023
Validité du permis 06-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques