#}

Rue de Tervaete 1
1040 Etterbeek

Régulariser la division d'un appartement au 4ème étage en deux appartements 2 chambres

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 51 m² 51 m² 51 m² 0 m²
Logement 2.201 m² 2.201 m² 2.201 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1843163
Référence communale 11588
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2022
Éléments complémentaires 19-09-2022
Dossier complet 24-10-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-01-2023
Validité du permis 05-01-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques