Rue de Tervaete 1
1040 Etterbeek
Régulariser la division d'un appartement au 4ème étage en deux appartements 2 chambres
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1843163 |
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Référence communale | 11588 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-05-2022 |
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Éléments complémentaires | 19-09-2022 |
Dossier complet | 24-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 05-01-2023 |
Validité du permis | 05-01-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué